Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !

Les renvois préjudiciels au titre de la lutte contre les clauses abusives continuent d’être aussi nombreux (v. dernièrement, CJUE 29 févr. 2024, Eventmedia Soluciones SL c/ Air Europa Líneas Aéreas SAU, aff. C-11/23, Dalloz actualité, 7 mars 2024, obs. C. Hélaine ; 25 janv. 2024, aff. C-810/21 à C-813/21, Dalloz actualité, 6 févr. 2024, obs. C. Hélaine ; 23 nov. 2023, aff. C-321/22, Dalloz actualité, 4 déc. 2023, obs. C. Hélaine). La directive 93/13/CEE en ressort, à chaque arrêt de la Cour de justice, certes précisée mais surtout renforcée, rendant la protection du consommateur parfois difficile à cerner pour les spécialistes de la matière. La directive 2008/48/CE/CE génère, elle aussi, des questions préjudicielles concernant son objet, à savoir les crédits à la consommation (v. par ex., CJUE 11 janv. 2024, aff. C-755/22, Dalloz actualité, 18 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; 21 déc. 2023, BMW BANK, aff. C-38/21, C-47/21 et C-232/21, Dalloz actualité, 10 janv. 2024, obs. C. Hélaine).

L’arrêt rendu le 21 mars 2024 combine ces deux textes dans une affaire particulièrement intéressante.

À l’origine de la demande de renvoi préjudiciel, on retrouve un crédit à la consommation conclu le 10 octobre 2019 entre une banque et un consommateur bulgare pour le prêt d’une somme d’environ 5 000 Iev Bulgare (dans ce commentaire abrégé BGN, soit 2 500 €). Le prêt est prévu pour une durée de trente-six mois avec un taux d’intérêt annuel de 41 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 49,02 %. Par conséquent, le montant total à rembourser était de 8 765,02 BGN, soit 4 400 €. Le contrat en cause prévoyait la possibilité de souscrire plusieurs prestations accessoires, à savoir : un service « Fast » permettant une priorité dans l’examen du dossier et une mise à disposition en vingt-quatre heures des fonds et un service « Flexi » permettant de modifier le plan initial de remboursement sous conditions. L’emprunteur décide de souscrire les deux options précédemment citées pour un prix de 1 250 BGN (soit 625 €) pour le service « Fast » et de 2 500 BGN (soit 1 250 €) pour le service « Flexi ». Les montants de ces prestations ont été inclus dans les sommes à rembourser.

L’emprunteur saisit le Sofiyski rayonen sad (le Tribunal d’arrondissement de Sofia) afin de faire déclarer qu’il n’est pas redevable envers la banque d’un montant de 7 515,02 BGN (soit environ 3 775 €) dont 3 765,02 BGN (soit environ 1 900 €) qui correspondant au montant des intérêts contractuels ainsi qu’à une somme de 3 750 BGN (soit 1 875 €) pour les services accessoires « Fast » et « Flexi ».

L’emprunteur estime que les clauses visant l’obligation de régler les intérêts et ces services accessoires sont nuls car contraires aux bonnes mœurs. Il invoque à la fois la directive 2008/48/CE sur les crédits à la consommation mais également la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives telles que transposées dans le droit bulgare.

La juridiction saisie hésite quant à la réponse à donner en raison du truchement de ces services accessoires avec un crédit à la consommation. Elle estime que plusieurs clauses du contrat litigieux pourraient être abusives. C’est dans ce contexte que le Tribunal d’arrondissement de Sofia renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne pas moins de six questions préjudicielles :

1) Convient-il d’interpréter l’article 3, sous g), de la directive [2008/48/CE] en ce sens que font partie du [TAEG] les coûts relatifs aux services accessoires à un contrat de crédit aux consommateurs, tels que ceux exposés pour bénéficier de la possibilité de reporter les remboursements échelonnés et d’en réduire le montant ?

2) Convient-il d’interpréter l’article 10, § 2, sous g), de la directive [2008/48/CE] en ce sens que la mention erronée du [TAEG] dans le contrat de crédit conclu entre un commerçant et un consommateur (emprunteur) doit être considérée comme une absence d’indication du [TAEG] dans le contrat de crédit et que la juridiction nationale doit y appliquer les conséquences prévues par son droit interne en cas d’absence d’indication du [TAEG] dans le contrat de crédit aux consommateurs ?

3) Convient-il d’interpréter l’article 22, § 4, de la directive [2008/48/CE] en ce...