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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Publicité fausse ou de nature à induire en erreur

Du calcul d’une réduction de prix annoncée dans une publicité

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Payant

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2024, Aldi Süd, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle le principe selon lequel une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des trente deniers jours pratiqué par le professionnel conformément à la directive 98/6/CE du 16 février 1998.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur
Pratique commerciale déloyale

La cryothérapie : aspects de droit pénal

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’elle a une visée thérapeutique, la cryothérapie est un acte médical qui ne peut être réalisé que par les personnes autorisées par la loi ou le règlement, au risque d’entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Santé publique
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur