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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Médiation de la consommation

Rapport d’activité du médiateur de la mutualité pour 2024 : consolidation de l’activité de médiation

Gratuit: 
Payant

Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance de personnes
Médiation de la consommation

Recours à un médiateur de la consommation et mention obligatoire d’un contrat hors établissement

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Démarchage commercial
Médiation de la consommation