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Article
Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur
Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur
Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 24 octobre 2024
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé à l’orthodoxie les juges du fond qui avaient déclaré les demandes du fournisseur d’eau prescrites.
Syllogisme
Au terme d’un syllogisme visant les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation ainsi que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, les Hauts magistrats énoncent que le syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
La solution ne surprend pas.
Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, les syndicats avaient été exclus du statut de consommateur (Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779 P, Dalloz actualité, 11 juin 2014, obs. X. Delpech ; D. 2014. 1268 
; ibid. 2015. 588, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; JA 2014, n° 502, p. 12, obs. X. Delpech ; AJDI 2015. 44 , obs. D. Tomasin ; RTD com. 2014. 677, obs. B. Bouloc ; 17 mars 2016, n° 15-14.287 ; 14 janv. 2016, n° 14-28.335 ; 14 janv. 2016, n° 14-28.336). Après la loi Hamon la position des juges était arrêtée sur la qualification de non-professionnels des syndicats copropriétaires (Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-10.007 P, Dalloz actualité, 26 avr. 2017, obs. X. Delpech ; D. 2017. 812 ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ). Plus tard, la refonte du code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016 a, notamment, donné une...
