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Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées.
Le droit de la consommation est un droit marqué par sa spécificité qui tire toute sa source de la relation contrastée et délicate entre le professionnel et le consommateur. Mais il arrive, bien souvent à dire vrai, que les problématiques abordées par les plaideurs dans leurs écritures en reviennent au droit commun, à savoir la théorie générale du contrat. On sait que cette relation droit spécial/droit commun intéresse grandement la Cour de cassation ces derniers temps avec les premières applications de certains textes phares de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations (v. sur l’art. 1171 c. civ., Com. 26 janv. 2022, n° 20-16.782 F-B, Dalloz actualité, 1er févr. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 539 
, note S. Tisseyre ; ibid. 725, obs. N. Ferrier ; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno ; ibid. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216) ; ibid. 2023. 254, obs. R. Boffa et M. Mekki ; RTD civ. 2022. 124, obs. H. Barbier ; sur l’art. 1165 c. civ., Com. 20 sept. 2023, n° 21-25.386 FS-B, Dalloz actualité, 27 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1783 , note T. Gérard ).
L’arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la première chambre civile donne une nouvelle illustration de ces relations qui ne sont pas marquées seulement par l’exclusivité mais, parfois, par la complémentarité.
La décision étudiée trouve son origine dans un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques conclu entre un professionnel et un couple d’acquéreur le 4 juin 2018. Les consommateurs se rendent, par la suite, compte que le bon de commande qu’ils ont signé ne comporte pas les mentions imposées par le code de la consommation, du moins pas en totalité. Les juges du fond, saisis en appel, annulent le contrat et ordonnent la restitution de la somme déjà versée assortie des intérêts au taux légal au bénéfice des consommateurs demandeurs à l’action. La nullité est ordonnée sur le fondement de l’article L. 111-1 du code de la consommation mais également sur celui de l’article 1112-1 du code civil. Le vendeur se pourvoit en cassation reprochant à ce...
