Public | Police administrative

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable.

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Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige.

Après une première mouture du texte en mars, une nouvelle version de la LOPMI a été adoptée hier en conseil des ministres. Si la programmation budgétaire prévue pour le ministère de l’Intérieur reste ambitieuse, de nombreuses dispositions normatives ont été supprimées. Reste plusieurs sujets de débats. Détail du texte et des articles élagués.

Même en l’absence d’une convention conclue par le préfet avec l’organisateur d’un événement sportif à but non lucratif nécessitant l’exécution par les forces de police d’un service d’ordre excédant le champ des obligations incombant à la puissance publique, la prestation peut être facturée, juge le Conseil d’État.