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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences – HDR, Université de Caen Normandie, ICREJ – UR 967

Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?

À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option.