De la date d’effet de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation

Les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant le rétablissement personnel continuent de préciser les dispositions du code de la consommation à ce sujet. Au mois d’octobre dernier, une décision avait pu souligner que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli (Civ. 2^e, 26 oct. 2023, n° 22-16.448 F-B, Dalloz actualité, 14 nov. 2023, obs. C. Hélaine). L’arrêt rendu le 23 novembre 2023 permet d’étudier la question des effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et plus précisément de l’effacement des dettes non professionnelles du débiteur dans une situation antérieure à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le pourvoi a pour origine une situation factuelle classique. Après décision d’admission du dossier en date du 7 juin 2019, une commission de surendettement décide d’une procédure de rétablissement personnel au profit de deux personnes physiques le 27 août 2019. Aucune opposition n’est formée. Le 9 janvier suivant, une saisie-attribution est validée par un juge de l’exécution à l’encontre de l’un des débiteurs ainsi rétabli à la suite d’une décision de...