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Voies d'exécution | Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

Gratuit: 
Payant

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)
Recel
Communauté légale (Passif)
Hypothèque
Cour de cassation
Partage successoral
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)