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Le quotidien du droit en ligne

Collectivités territoriales | Déchets

Le jet ou abandon de déchets est une infraction de commission

Gratuit: 
Payant

Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne le propriétaire d’un terrain sur le fondement de l’article L. 216-6 du code de l’environnement pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter que des dépôts de déchets soient réalisés sur son terrain, alors même que ce texte réprime un acte de commission.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déchets

Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

Gratuit: 
Payant

En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action publique
Déchets

Qu’est ce qu’un déchet ?

Gratuit: 
Payant

Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déchets