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Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.

Une infraction au code de la route peut être constatée de différentes façons (C. route, art. L. 130-1 à L. 130-9-2) : soit directement par les forces de l’ordre, qui éditent immédiatement l’avis de contravention, soit par procès-verbal électronique, ou bien par contrôle automatisé, de type radar ou caméra. Par la suite, un avis de contravention sera établi et communiqué au contrevenant. Le procès-verbal et l’avis de constatation sont donc deux éléments distincts. La date d’édition de l’avis de constatation a son importance, dès lors qu’elle conditionne la commission de l’infraction prévue à l’article 121-6 du code de la route : la non-transmission, par le titulaire du certificat d’immatriculation, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule contrevenant dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de la contravention initiale. À partir de quand le délai de quarante-cinq jours est-il déterminé ? D’après les indications gouvernementales, et notamment le site antai.gouv, le délai court à partir de la date figurant en haut de l’avis de contravention reçu, c’est-à-dire la date d’édition dudit avis de contravention. La date de son envoi au contrevenant ne semble pas évoquée. Quid lorsque les dates d’édition et d’envoi diffèrent ? L’hypothèse peut se poser en pratique et une difficulté se pose nécessairement lorsqu’il y a un doute quant à ce point de départ. C’est ce dont il était question dans l’arrêt du 9 novembre 2021 rendu par la Cour de cassation.

En l’espèce, un véhicule a circulé en excès de vitesse le 2 octobre 2017. La société titulaire du certificat d’immatriculation a reçu un avis de contravention routière, édité le 7 octobre 2017. Le 23 octobre 2017, l’amende encourue pour l’infraction d’excès de vitesse a fait l’objet d’un paiement. La société a tout de même reçu un avis de contravention édité le 18 janvier 2018...

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