Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

Une infraction au code de la route peut être constatée de différentes façons (C. route, art. L. 130-1 à L. 130-9-2) : soit directement par les forces de l’ordre, qui éditent immédiatement l’avis de contravention, soit par procès-verbal électronique, ou bien par contrôle automatisé, de type radar ou caméra. Par la suite, un avis de contravention sera établi et communiqué au contrevenant. Le procès-verbal et l’avis de constatation sont donc deux éléments distincts. La date d’édition de l’avis de constatation a son importance, dès lors qu’elle conditionne la commission de l’infraction prévue à l’article 121-6 du code de la route : la non-transmission, par le titulaire du certificat d’immatriculation, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule contrevenant dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de la contravention initiale. À partir de quand le délai de quarante-cinq jours est-il déterminé ? D’après les indications gouvernementales, et notamment le site antai.gouv, le délai court à partir de la date figurant en haut de l’avis de contravention reçu, c’est-à-dire la date d’édition dudit avis de contravention. La date de son envoi au contrevenant ne semble pas évoquée. Quid lorsque les dates d’édition et d’envoi diffèrent ? L’hypothèse peut se poser en pratique et une difficulté se pose nécessairement lorsqu’il y a un doute quant à ce point de départ. C’est ce dont il était question dans l’arrêt du 9 novembre 2021 rendu par la Cour de cassation.

En l’espèce, un véhicule a circulé en excès de vitesse le 2 octobre 2017. La société titulaire du certificat d’immatriculation a reçu un avis de contravention routière, édité le 7 octobre 2017. Le 23 octobre 2017, l’amende encourue pour l’infraction d’excès de vitesse a fait l’objet d’un paiement. La société a tout de même reçu un avis de contravention édité le 18 janvier 2018...