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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal

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La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

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Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Personne morale (Poursuites pénales)
Nullités (Procédure pénale)

Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018

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La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Violences volontaires

Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps

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Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

Jugement de relaxe : quelle place pour la faute civile en cas de légitime défense ?

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Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Pénal

Renvoi après cassation : restriction des effets du pourvoi des parties civiles

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Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué, par la juridiction dont la décision est annulée, que sur la validité de la poursuite. Tel n’est pas le cas lorsque cette juridiction a relevé une cause d’extinction de l’action publique. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Cassation en matière pénale

Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice

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S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Les enseignements de la chambre criminelle dans le cadre de l’affaire [I]Bygmalion[/I]

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Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu son arrêt dans l’affaire dite Bygmalion, lequel est venu confirmer la décision des juges du fond dans ce dossier concernant le financement de la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy. 

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Néant

Le juge maître du procès, le droit maître du temps : refondation silencieuse de la prescription en droit pénal des affaires

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Par cet arrêt, la Cour consolide l’unité du procès pénal : les exceptions se joignent au fond, le délai raisonnable n’annule pas la procédure, et la prescription des infractions économiques instantanées ne se déplace qu’en cas de dissimulation volontaire, jamais en raison d’une découverte tardive.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Oui
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Corruption

Responsabilité pénale en matière de fusion-absorption : application du revirement de jurisprudence à une personne morale de droit public

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Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Fusion