Acquisition de la prescription pour absence de connexité : clap de fin pour le volet sécuritaire de l’affaire Karachi

Plus de vingt ans après l’attentat qui coûta la vie à onze ingénieurs français membres de la direction des constructions navales (DCN) à Karachi (Pakistan), un point final est posé au volet sécuritaire de l’affaire. Un bref rappel des faits s’impose afin d’introduire la décision rendue le 15 octobre dernier.

Le 8 mai 2002, un attentat est perpétré à Karachi contre un autocar de la marine pakistanaise, au sein duquel se trouvent vingt-trois membres de la DCN. Onze d’entre eux, de nationalité française, décèderont. Une enquête préliminaire, puis une information judiciaire sont ouvertes pour assassinats et tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste à l’encontre des responsables de l’attentat. Dix années plus tard, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile, une seconde information judiciaire est ouverte pour homicides et blessures involontaires, cette fois-ci à l’encontre du chef de site et du directeur du projet du sous-marin sur lequel travaillaient les personnels de la DCN, qui se voient reprocher des fautes en matière de sécurité dans un contexte qu’ils savaient marqué par un important risque terroriste dans la région. Le 18 juin 2012, la jonction des deux instructions sera ordonnée. Mis en examen en 2022, les deux responsables de la DCN saisissent le juge d’instruction de demandes de constatation de la prescription de l’action publique pour ces faits. Face au refus du juge instructeur de faire droit à ces demandes, les deux mis en examen saisissent la chambre de l’instruction qui infirmera la décision rendue en premier ressort et constatera finalement la prescription de l’action publique pour les homicides et blessures involontaires, alors même que les faits d’assassinats et de tentatives d’assassinats bénéficiaient d’une interruption de prescription. La chambre de l’instruction considère en effet que les infractions d’assassinats et les infractions d’homicides et blessures involontaires ne présentent pas...