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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Partie civile

Constitution de partie civile en matière d’accident aérien : un régime vraiment à part

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Le droit conventionnel, en l’espèce la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pose un principe général d’incompétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action. Une association de victimes d’une catastrophe aérienne ne saurait donc se porter partie civile devant le juge pénal.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Partie civile

Recours aux cabinets privés lors de la crise sanitaire et constitutions de partie civile pour deux syndicats de fonctionnaires

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Dans deux arrêts rendus le 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de deux fédérations syndicales d’agents publics pour délits de favoritisme et de recel de favoritisme s’agissant de missions octroyées par l’État à plusieurs cabinets de conseil privés lors de la crise de la covid-19. Pour la Cour régulatrice, seule l’une d’elle est recevable au motif qu’elle justifie, contrairement à l’autre, d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile
Syndicat professionnel

Terrorisme : autonomie des qualités de victime pour la procédure d’indemnisation et de partie civile devant le juge pénal

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La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Terrorisme
Victime d'infraction (Indemnisation)
Partie civile

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

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La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Même les chantiers qataris de la Coupe du monde de football de 2022 ne sauraient échapper à la compétence de la loi pénale française

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Par arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les conditions d’application de l’article 113-6 du code pénal relatif au principe de personnalité active sont réunies dès lors que la chambre de l’instruction, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l’existence d’une réciprocité d’incrimination en matière délictuelle, retient que les poursuites ont été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l’étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge d’instruction d’un réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par la partie civile.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Non
Matières OASIS: 
Partie civile
Personne morale (Poursuites pénales)

Porter plainte et se constituer partie civile, une prérogative réservée à la victime

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Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Aussi, doit être déclarée irrecevable la constitution de partie civile d’une société mandatée à cette fin par ses clients.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile
Action civile

La règle d’ordre public du double degré de juridiction et ses conséquences

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Par cet arrêt publié au Bulletin et relatif à la fois à des aspects procéduraux et au droit substantiel, la chambre criminelle apporte de précieux enseignements en matière de nullité de procédure et de complicité.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)
Partie civile
Complicité

Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes

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Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits de séquestration, vol et extorsion. 

par Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ?

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Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient sa méthode pour interpréter l’article L. 142-2 du code de l’environnement et mettent en lumière les limites du dispositif.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
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Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Condamnation solidaire ou individuelle, chaque préjudice constaté doit être réparé

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Le fait, pour une partie civile, de solliciter une condamnation solidaire des prévenus pour la réparation de ses préjudices ne dispense pas la cour d’appel, qui estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement, de rechercher les préjudices subis par ladite partie civile en raison des faits commis par chacun des intéressés afin de les condamner individuellement au paiement de cette somme. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile