Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce

En novembre 2012, une société avait porté plainte et s’était constituée partie civile devant un juge d’instruction à l’encontre d’un ancien salarié pour des faits d’escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance et contrefaçon. Le salarié était mis en examen dans le cadre de cette procédure des chefs d’abus de confiance, escroquerie et travail dissimulé.

Durant l’instruction, la société qui avait initié cette procédure apportait son fonds de commerce à une autre société.

En janvier 2019, le tribunal correctionnel reconnaissait le salarié coupable des chefs d’abus de confiance et travail dissimulé. Sur l’action civile, la juridiction déclarait recevable la constitution de partie civile de la société ayant acquis le fond de commerce et qui venait aux droits de la société qui avait initialement déposé plainte. Le salarié était ainsi condamné au paiement de sommes au titre du préjudice commerciale et en réparation de la perte de recettes.

Le salarié et la société relevaient appel des seules dispositions civiles de la décision. La cour d’appel confirmait le jugement de première instance. Non satisfaits de cette décision, un pourvoi était alors formé devant la chambre criminelle par les requérants.

Se posait la question de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société venant aux droits de la société ayant transmis son fonds de commerce.

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile

Pour rappel, l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont...