Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Report de la prescription pénale et détournement de fonds publics : l’ombre ne suffit pas à faire la nuit

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la prescription en matière pénale.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de dénonciation calomnieuse

Gratuit: 
Payant

La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité pénale
Dénonciation calomnieuse

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Application du principe [i]non bis in idem[/i] entre deux États membres

Gratuit: 
Payant

La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Association de malfaiteurs

Même les chantiers qataris de la Coupe du monde de football de 2022 ne sauraient échapper à la compétence de la loi pénale française

Gratuit: 
Payant

Par arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les conditions d’application de l’article 113-6 du code pénal relatif au principe de personnalité active sont réunies dès lors que la chambre de l’instruction, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l’existence d’une réciprocité d’incrimination en matière délictuelle, retient que les poursuites ont été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l’étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge d’instruction d’un réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par la partie civile.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile
Personne morale (Poursuites pénales)

Effets de la réhabilitation légale à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif

Gratuit: 
Payant

La réhabilitation de plein droit est susceptible de déployer ses effets à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif dès lors que le délai d’épreuve fixé par l’article 133-13 du code pénal est échu.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Réhabilitation

Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants

Gratuit: 
Payant

Les délits d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.

par Clarisse Le Roux, Docteure en droit privé et sciences criminelles, ATER à Nantes Université, Droit et changement social (CNRS, DCS, UMR 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Concours d'infractions

Détournement de bien objet de saisie pénale : précision sur le délit applicable

Gratuit: 
Payant

L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détournement de gage ou d'objet saisi

La règle d’ordre public du double degré de juridiction et ses conséquences

Gratuit: 
Payant

Par cet arrêt publié au Bulletin et relatif à la fois à des aspects procéduraux et au droit substantiel, la chambre criminelle apporte de précieux enseignements en matière de nullité de procédure et de complicité.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)
Partie civile
Complicité

Illustration de l’application immédiate d’une loi pénale nouvelle

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Application de la loi pénale dans le temps
Libération conditionnelle