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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Conflit de qualifications

Cumul des qualifications de financement illicite de parti et d’abus de biens sociaux

Soumis par omartineau à 1 juillet 2024 - 11:24
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Dans le dernier acte de l’affaire des kits de campagne, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. 

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat

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Conflit de qualifications

Recel et non-justification de ressources : deux infractions exclusives ?

Soumis par GOETZ à 21 juin 2024 - 14:09
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La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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