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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Libération conditionnelle

La juste répartition des compétences entre les juridictions de l’application des peines en matière de révocation d’une mesure de libération conditionnelle

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La durée de la détention restant à subir doit être calculée à partir de la date de mise en liberté du condamné bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle. Si cette durée est supérieure à trois ans, déduction faite des révocations prononcées et exécutées, seul le tribunal de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation de la mesure.  

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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De l’articulation bigarrée entre régimes dérogatoire et de droit commun en matière de libération conditionnelle

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Les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Illustration de l’application immédiate d’une loi pénale nouvelle

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La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Application de la loi pénale dans le temps
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Libération conditionnelle parentale : pas de prise en compte des réductions de peine obtenues au titre de la détention provisoire

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Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de ce texte.

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Précisions sur l’articulation des procédures tendant à l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle

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L’individu exécutant une peine privative de liberté d’une durée de plus de cinq ans peut demander sa libération conditionnelle lorsqu’il a accompli la moitié de sa peine, et ce même s’il n’a pas encore effectué les deux-tiers de cette peine.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Révocation de la libération conditionnelle : TAP ou JAP ?

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En cas de nouvelle condamnation, il résulte des articles 733 et 730 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle du condamné peut être révoquée par le juge de l’application des peines (JAP) quelle que soit la peine prononcée dès lors que la durée de détention restant à subir est inférieure à trois ans.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits

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L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits.

par  Angéline Coste, Doctorante en Droit privé et sciences criminelles
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