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Article
Libération conditionnelle parentale : pas de prise en compte des réductions de peine obtenues au titre de la détention provisoire
Libération conditionnelle parentale : pas de prise en compte des réductions de peine obtenues au titre de la détention provisoire
Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de ce texte.
La libération conditionnelle familiale
L’indigeste partie du code de procédure pénale s’attachant à l’exécution des peines a utilement prévu, en son article 729-3, un cas de libération conditionnelle parentale. Ainsi, « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de douze semaines ». Il sera toutefois précisé que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur (C. pr. pén., art. 729-3, al. 2).
En 2022, un homme était condamné par une cour criminelle départementale à une peine de cinq années d’emprisonnement. Libre, il saisissait le juge de l’application des peines d’une demande de libération conditionnelle parentale, laquelle était déclarée irrecevable, décision confirmée par la Cour d’appel de Nîmes, le 22 janvier 2024. Le demandeur estimait en effet que, compte-tenu des périodes de détention provisoire effectuées et du crédit de réduction de peine auquel ses incarcérations lui ouvraient droit, la durée...
