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Le quotidien du droit en ligne

Doctorante en Droit privé et sciences criminelles

Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits

L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits.