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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Juridictions pénales (Application des peines)

Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

Soumis par omartineau à 20 janvier 2025 - 17:08
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L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juridictions pénales (Application des peines)
Appel (Procédure pénale)