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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Juridictions pénales (Application des peines)

Les peines d’emprisonnement résultant d’une décision rendue par une juridiction de l’application des peines n’ont pas à être aménagées

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Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Juridictions pénales (Application des peines)

Juridictions d’application des peines spécialisées en matière terroriste : compétence pour connaître des faits connexes

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Les personnes condamnées par les juridictions de jugement spécialisées en matière terroriste relèvent de la compétence des juridictions d’application des peines spécialisées. Il en est de même lorsqu’un individu a été condamné par lesdites juridictions pour des infractions connexes à des actes de terrorisme. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Terrorisme

Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

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L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Juridictions pénales (Application des peines)
Appel (Procédure pénale)