Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne

Gratuit: 
Payant

Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Harcèlement sexuel

Liberté d’expression du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur : une nouvelle approche de la Cour de cassation

Gratuit: 
Payant

Alors que l’abus a longtemps fait figure de seule limite à la liberté d’expression du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026, consacre une approche fondée sur l’exercice d’un contrôle de proportionnalité mettant en balance, d’une part, le droit du salarié à la liberté d’expression et, d’autre part, celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. À cet effet, la Cour fournit une grille d’analyse qui repose sur plusieurs critères : la teneur des propos, le contexte de leur expression, leur portée et leur impact dans l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Vie privée du salarié et obligation de loyauté : l’exigence d’un conflit d’intérêts caractérisé

Gratuit: 
Gratuit

Dès lors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Mise à la retraite d’un salarié à temps partiel

Gratuit: 
Payant

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.

En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La non-assimilation du licenciement disciplinaire à une sanction ayant le caractère d’une punition

Gratuit: 
Payant

Faisant application d’une récente décision QPC, la Cour de cassation juge qu’un licenciement disciplinaire ne constitue pas une « sanction ayant le caractère d’une punition » au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en découle que le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » n’est pas applicable aux relations de travail. Dès lors, en l’absence de tout fait personnellement imputable à la salariée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non nul.

par Merwane Benrahou, Docteur en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ATER Université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement disciplinaire

Rupture conventionnelle collective et droit aux indemnités spécifiques

Gratuit: 
Payant

L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d’une telle rupture.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Rupture conventionnelle collective

Exigence liée à l’égalité de traitement et bénéfice du dispositif prévu par un PSE

Gratuit: 
Payant

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Ne sont pas préalablement définies et contrôlables les conditions d’éligibilité à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté dépendent du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, dans l’hypothèse d’un accord ne prévoyant pas de délai pour la signature.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Un comportement et des propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste constitutifs d’une violation à l’obligation de sécurité

Gratuit: 
Payant

Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a appliqué une solution fort traditionnelle en matière de licenciement disciplinaire : l’employeur peut sanctionner le salarié au regard des faits pris de sa vie personnelle, pour peu que ces faits constituent une violation d’une obligation née du contrat de travail, en l’occurrence l’obligation de sécurité due par le salarié à l’égard de ses collègues.

par Alexandre Nivert Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre, intervenant, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ex-juriste assistant, Cour d’appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Inaptitude : conséquences de la contestation par le salarié de la conformité du poste de reclassement aux préconisations médicales

Gratuit: 
Gratuit

Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne Avocats, et Thomas Passerone, Docteur en droit, Avocat of counsel, Alkyne Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Harcèlement sexuel commis par un salarié protégé : une erreur de qualification rectifiée par le Conseil d’État

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels agissements répétés ne constituaient pas un harcèlement sexuel, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

par Merwane Benrahou, Doctorant, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant