Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

CDD sportif : le juge judiciaire contrôle la résiliation homologuée par la LFP

Gratuit: 
Payant

L’homologation sportive d’une rupture de contrat d’un sportif professionnel, ne fait pas écran au contrôle du juge sur le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Maimouna Drame, Juriste en droit social, Ogletree Deakins-Cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)

Requalification de CDD successifs et effets d’une transaction

Gratuit: 
Payant

La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit à une requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La prescription quinquennale retenue en matière de transaction

Gratuit: 
Payant

L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement (Suites)

La rupture impossible d’un contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la pandémie de covid-19

Gratuit: 
Payant

En relevant que la salariée n’avait pas cessé d’accomplir sa prestation de travail et que le gouvernement avait mis en place des mesures visant à sauvegarder les emplois durant la pandémie de covid-19, une cour d’appel considère, à bon droit, comme injustifiée la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d'enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)

Licenciement et accord de performance collective : la Cour de cassation impose un contrôle judiciaire sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise

Gratuit: 
Payant

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective au regard de la conformité de l’accord aux dispositions du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.

par Karin Dulac, Avocate associée et Marie Paulin, Avocate, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Accord de performance collective

Le reclassement externe des salariés protégés à l’épreuve du partage de compétences juridictionnelles

Gratuit: 
Payant

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’autorité administrative avait autorisé le licenciement pour motif économique des salariés, après avoir examiné la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l’emploi, et après avoir constaté que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, en déduit que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe.
 

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Nullité du licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

Gratuit: 
Payant

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d’un salarié, de l’exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d’agent de service d’une association de protection de l’enfance, ayant pris l’initiative de se déplacer à l’hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette association, ne peut pas être licenciée pour lui avoir remis une bible dès lors que ces faits sont intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement disciplinaire

De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, le salarié est licencié pour faute grave en raison de faits survenus ou révélés entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet stipulée, le licenciement ne remet en cause ni la validité de la convention, ni par suite la créance d’indemnité de rupture conventionnelle née au jour de l’homologation par l’autorité administrative.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d’enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre, Ex-juriste assistant, Cour d’appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Rupture conventionnelle du contrat de travail

Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai

Gratuit: 
Payant

Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Période d'essai
Discrimination dans l'entreprise

Entretien préalable au licenciement et autres sanctions disciplinaires face au droit de se taire : renvoi de plusieurs QPC

Gratuit: 
Payant

Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur.

par Merwane Benrahou, Doctorant, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement disciplinaire