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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : abandon de la garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

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Pour les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, une irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse. Elle peut seulement donner lieu à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Périmètre du motif économique en présence d’un fonds commun de placement

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Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du licenciement d’un salarié.

Doivent dès lors être exclues du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

La primauté du recours à « l’expertise L. 1233-34 » en matière de licenciement économique

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Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.

Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de nouveaux outils informatiques dès lors que celui-ci a déjà été couvert par l’expertise fondée sur l’article L. 1233-34. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Matières OASIS: 
Néant

La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui

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L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Accident de trajet : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité légale de licenciement

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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Accident de trajet
Licenciement (Suites)

Licenciement économique et obligation de reclassement : le contrôle du groupe par une personne physique

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L’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose notamment une obligation de reclassement au sein de son groupe d’appartenance à l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié pour motif économique, renvoie à la notion de groupe telle qu’elle résulte des dispositions du code de commerce. Dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise pour la première fois que le contrôle de deux sociétés par une même personne physique peut permettre de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Effet extinctif de la transaction portant sur l’exécution du contrat et recevabilité des demandes liées à la rupture du contrat de travail

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La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le juge à la lumière de l’ensemble des éléments de fait, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la transaction.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Rosalie Gascon, élève-avocate, cabinet Ogletree Deakins
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Modalités de convocation à l’entretien préalable au licenciement : l’esprit de la loi l’emporte sur sa lettre

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Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s’être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui a présentée. 

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement disciplinaire

Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

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Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement disciplinaire

Liberté d’expression et déloyauté du salarié : la nuance de la Cour de cassation

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Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un comportement déloyal et ne relève pas de l’exercice de sa liberté d’expression.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant