- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage
Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage
L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 20 janvier 2025
La question du reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique est souvent centrale en ce qu’elle peut constituer pour le salarié le dernier rempart contre la perte d’emploi. Ce caractère central explique l’emphase que la jurisprudence s’est employée à lui donner, en se montrant particulièrement exigeante à l’égard de l’employeur, tant dans le périmètre de cette recherche que dans les informations qu’il doit nécessairement communiquer aux salariés concernés. Aussi la chambre sociale a-t-elle pu par exemple préciser, en application des textes réglementaires du code du travail, que l’offre de reclassement doit mentionner l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification comme le prévoit le II l’article D. 1233-2-1 du code du travail. Faute de quoi il faudra considérer l’offre comme imprécise et le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 23 oct. 2024, n° 23-19.629 B, Dalloz actualité, 6 nov. 2024, obs. S. Demay). Mais qu’en est-il de l’exigence posée par ce même texte, prévue au III, consistant pour l’employeur, dans l’hypothèse où l’information prend la forme d’une liste d’offres de reclassement interne, de préciser sur cette liste les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ? Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer que cette dernière formalité est de nature...
