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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Sauvegarde de compétitivité : l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi

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Il résulte de l’article L. 1233-3 du code du travail qu’une réorganisation de l’entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage

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L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement économique : l’absence d’une mention légale sur l’offre de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Par une décision remarquée, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant aux effets d’une offre de reclassement incomplète dans le cadre d’un licenciement économique. À cet égard, les juges considèrent qu’un tel manquement caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que les indemnités versées dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle ne s’intègrent pas dans le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé, Avocat au Barreau de Paris
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Cessation d’activité de l’employeur et impossibilité de maintenir le contrat de travail

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« Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Accident du travail (Définition)

Précisions sur le secteur d’activité comme périmètre d’appréciation du licenciement économique

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La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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PSE : étendue de l’obligation individuelle de reclassement à l’étranger

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Par deux décisions remarquées, la Cour de cassation répond sur l’étendue de l’obligation de reclassement individuelle à l’étranger. Les juges considèrent que l’employeur qui adresse, aux salariés menacés d’un licenciement économique, un questionnaire imprécis sur les implantations géographiques des postes disponibles à l’étranger sans apporter la preuve d’une absence de poste sur celles-ci ne peut se prévaloir du silence des salariés pour prononcer leur licenciement.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé - Avocat au Barreau de Paris
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Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité

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Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Précisions sur le licenciement économique et la cessation complète d’activité au sein d’un groupe

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La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas en soi obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive.

Le maintien temporaire d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à une autre entreprise ne caractérise pas une poursuite d’activité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable

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Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en résulte que le licenciement économique reposant sur l’évolution de cet indicateur détient une cause réelle et sérieuse.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
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Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge

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Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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