Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »

Gratuit: 
Payant

Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Reclassement et notion de groupe : l’indispensable lien de contrôle juridique

Gratuit: 
Payant

Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d’une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et, d’autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Périmètre du motif économique en présence d’un fonds commun de placement

Gratuit: 
Payant

Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du licenciement d’un salarié.

Doivent dès lors être exclues du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Licenciement économique et obligation de reclassement : le contrôle du groupe par une personne physique

Gratuit: 
Payant

L’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose notamment une obligation de reclassement au sein de son groupe d’appartenance à l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié pour motif économique, renvoie à la notion de groupe telle qu’elle résulte des dispositions du code de commerce. Dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise pour la première fois que le contrôle de deux sociétés par une même personne physique peut permettre de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Sauvegarde de compétitivité : l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article L. 1233-3 du code du travail qu’une réorganisation de l’entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage

Gratuit: 
Payant

L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Licenciement économique : l’absence d’une mention légale sur l’offre de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Gratuit: 
Payant

Par une décision remarquée, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant aux effets d’une offre de reclassement incomplète dans le cadre d’un licenciement économique. À cet égard, les juges considèrent qu’un tel manquement caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que les indemnités versées dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle ne s’intègrent pas dans le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Cessation d’activité de l’employeur et impossibilité de maintenir le contrat de travail

Gratuit: 
Payant

« Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)
Accident du travail (Définition)

Précisions sur le secteur d’activité comme périmètre d’appréciation du licenciement économique

Gratuit: 
Payant

La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

PSE : étendue de l’obligation individuelle de reclassement à l’étranger

Gratuit: 
Payant

Par deux décisions remarquées, la Cour de cassation répond sur l’étendue de l’obligation de reclassement individuelle à l’étranger. Les juges considèrent que l’employeur qui adresse, aux salariés menacés d’un licenciement économique, un questionnaire imprécis sur les implantations géographiques des postes disponibles à l’étranger sans apporter la preuve d’une absence de poste sur celles-ci ne peut se prévaloir du silence des salariés pour prononcer leur licenciement.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé - Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)