Sauvegarde de compétitivité : l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi

Les pages jaunes : le retour ! La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise permet-elle à l’employeur d’anticiper les problèmes économiques pour licencier des salariés qui refuseraient une modification de leur contrat de travail ? Publié au Bulletin, l’arrêt commenté du 12 mars 2025 répond par l’affirmative. En l’espèce, envisageant une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde précitée, un employeur propose à plusieurs salariés de bien vouloir accepter une modification de leur contrat de travail aussi bien sur un plan géographique que salarial. Sept d’entre eux déclinent. Ils sont licenciés pour motif économique et contestent la rupture de leur contrat en plaidant la violation des articles L. 1233-3 du code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique et L. 1233-72 relatif au congé de reclassement.

Anticipation des difficultés économiques

Dans un premier moyen les requérants déploraient la violation des conditions de mise en œuvre du licenciement pour motif économique. Ils estimaient d’une part que la cause économique s’apprécie à la date du licenciement et d’autre part que si le juge ne peut se substituer à l’employeur quant aux choix effectués dans la mise en œuvre de la réorganisation, il lui appartient cependant de vérifier l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur. La cour d’appel rejette ce double argumentaire. Elle souligne notamment plusieurs éléments de faits déterminants pour justifier la décision patronale : production d’une étude démontrant une perte de parts de marchés, attestation d’une sous performance d’activités sur les marchés phares non compensés par les résultats...