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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite

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Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié

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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié. En conséquence, les juges du fond ont justement considéré, dans l’affaire soumise, que les infractions au code de la route ne rentrent pas dans ces deux catégories, notamment parce que le véhicule de l’entreprise n’a pas été endommagé, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par Alexandre Nivert, Juriste assistant à la cour d’appel de Paris, Chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Nanterre

Sur la boutique Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Licenciement disciplinaire

Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif

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L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Licenciement et congé paternité : précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié

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Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Congés familiaux

Précisions sur la notification du départ volontaire à la retraite

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Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en CDI prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Imprescriptibilité de l’action en résiliation du contrat de travail durant la vie de celui-ci

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Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une thèse qui commençait à se dessiner : l’imprescriptibilité de l’action, exercée par le salarié, en résiliation du contrat de travail tant que celui-ci n’est pas éteint.

par Alexandre Nivert, Juriste assistant à la cour d’appel de Paris (4-8), Chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise

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Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Licenciement économique d’un salarié protégé et office du juge judiciaire

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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. Il peut seulement se prononcer sur la responsabilité de l’employeur et sur la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Précisions sur le licenciement économique et la cessation complète d’activité au sein d’un groupe

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La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas en soi obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive.

Le maintien temporaire d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à une autre entreprise ne caractérise pas une poursuite d’activité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?

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Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)