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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Protection de la maternité : délégation du pouvoir de licencier et sanction de nullité

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Le licenciement pour faute grave d’une salariée en état de grossesse connu doit être considéré comme nul dès lors que le signataire de la lettre ne dispose pas d’une délégation de pouvoir à cet effet.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
Matières OASIS: 
Maternité (Protection)

Garantie AGS : extension de la couverture aux créances issues de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire

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Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la garantie AGS ne s’applique pas uniquement aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire-liquidateur judiciaire mais également aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur (n° 20-18.484) et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (n° 23-11.417), qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Retour sur les raisons de ce revirement.

par Pauline Dumortier, Avocat counsel, Avanty avocats
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Non
Matières OASIS: 
Rémunération (Régime)

Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge

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Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage

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L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Exclusion du dispositif de départs volontaires dans le cadre d’un PSE : vigilance sur l’objet de la contestation devant le juge judiciaire

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Un salarié n’ayant pu obtenir le bénéfice d’un plan de départ volontaire prévu par un PSE – élaboré par un accord collectif validé par l’administration – ne peut, sous couvert de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail pour exécution déloyale du PSE, contester devant le juge judiciaire la définition même des catégories professionnelles prévues par le plan.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Accompagnement social et territorial)

Enquête interne : la communication d’une synthèse au salarié doit permettre le débat contradictoire

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Rapport d’enquête interne et procédure conventionnelle obligatoire de licenciement : la communication au salarié et au conseil de discipline d’une synthèse précise dudit rapport permet un débat contradictoire.

par Mohamed Materi, Avocat Associé, Alscio Avocats et Arthur Hitier, Avocat, Alscio Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travail

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En application de l’article L. 7112-5 du code du travail, le journaliste professionnel doit établir que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances énumérées, sans condition de délai et sans nécessité de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Journaliste
Contrat de travail (Rupture)

Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur

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Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Reçu pour solde de tout compte non signé : quel effet sur le délai de prescription ?

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Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n’est suspendu qu’en cas d’impossibilité d’agir à la suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement (Suites)

L’office du juge reprécisé en matière de discrimination

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Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination quand bien même le salarié ne qualifierait pas expressément de discriminatoires les mesures dont il aurait été victime.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise