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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié

Gratuit: 
Payant

En cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?

Gratuit: 
Payant

Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Précision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur

Gratuit: 
Gratuit

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)