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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?

Gratuit: 
Payant

Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Précision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur

Gratuit: 
Gratuit

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel (Procédure)