- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La possible nullité pour dol d’une rupture conventionnelle du salarié
La possible nullité pour dol d’une rupture conventionnelle du salarié
Le dol du salarié, s’il est déterminant dans le consentement de l’employeur, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Celle-ci étant imputable au salarié, elle produit les effets d’une démission. Tel peut être le cas en raison d’un dol commis par le salarié qui dissimule intentionnellement des éléments déterminant du consentement de l’employeur.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 26 juin 2024
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui ne peut pas être imposée par l’un ou par l’autre et qui repose sur le libre consentement de chacun d’eux (C. trav., art. L. 1237-11).
Elle peut être annulée lorsqu’un vice du consentement est constaté. Les vices du consentement qui peuvent être invoqués sont classiques et définis par le code civil : l’erreur, le dol et la violence, lorsqu’ils « sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté » (C. civ., art. 1130 et 1131).
Si le vice du consentement du salarié peut être reconnu sans difficulté, la Cour de cassation avait en outre également admis le principe de cette possibilité s’agissant du consentement de l’employeur, sans qu’au final la nullité ne soit prononcée (Soc. 11 mai 2022, n° 20-15.909 F-D). Mais qu’en serait-il alors des conséquences d’une nullité prononcée pour dol du salarié ? C’est précisément à cette question que la chambre sociale apporte, pour la première fois à notre connaissance, une réponse claire par son arrêt du 19 juin 2024.
En l’espèce, un salarié employé en qualité de responsable commercial demande à conclure une rupture conventionnelle après huit années passées dans l’entreprise, animé par un « souhait de...
