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Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
Lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l’intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l’employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 25 septembre 2024
Il est aujourd’hui notoire que le salarié, même en l’absence de clause expresse, est tenu par une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son employeur jusqu’à l’expiration de son contrat (Soc. 5 mai 1971 P ; 12 févr. 1985, D. 1985. 476, obs. Y. Serra ; 25 janv. 1984, D. 1984. 445, obs. Y. Serra ; Versailles, 6 mai 1996, D. 1998. 221, obs. Y. Serra 
). La situation diffère une fois le contrat rompu, puisqu’advient une potentielle importante atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre.
Aussi est-il reconnu, en jurisprudence, qu’une restriction, prenant la forme d’une clause de non-concurrence, implique une indemnité compensatrice à laquelle le salarié dispensé d’effectuer son préavis peut d’ailleurs prétendre dès son départ effectif de l’entreprise, concernant la période post-contractuelle (Soc. 11 oct. 2006, n° 05-43.909 ; 24 mai 2018, n° 16-24.616, D. 2018. 2326, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ). Mais, entre ces deux situations claires, arrivent parfois des hypothèses qui, du fait du jeu d’instances juridictionnelles, posent difficultés quant à la nécessité d’indemniser ladite clause. Quid en particulier lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire, l’obtient en première instance, puis...
