- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’office du juge reprécisé en matière de discrimination
L’office du juge reprécisé en matière de discrimination
Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination quand bien même le salarié ne qualifierait pas expressément de discriminatoires les mesures dont il aurait été victime.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 27 novembre 2024

Le rôle du juge en matière de discrimination tient une place singulière au sein du code du travail, que vient borner l’article L. 1134-1. Le juge du fond apprécie en effet souverainement l’opportunité de recourir à des mesures d’instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l’existence d’une discrimination que ceux apportés par l’employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Soc. 4 févr. 2009, n° 07-42.697, D. 2009. 634, obs. S. Maillard ; Dr. soc. 2009. 612, obs. C. Radé
; RJS 3/2009, n° 314 ; JCP S 2009. 1173, obs. A. Bugada). Au-delà de cette faculté, il a encore été jugé que lorsque l’employeur justifie une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartient au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié, qui invoque une discrimination à son encontre, aurait ou non dû être promu (Soc. 24 sept. 2014, n° 13-10.233 P, JCP S 2014. 1476, obs. Guyot). Mais qu’en est-il lorsque le salarié ne qualifie pas expressément la mesure discriminatoire tout en reprochant à son employeur un comportement pouvant factuellement s’analyser comme tel ? Tel était en substance la question à laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à répondre dans son dernier arrêt du 14 novembre 2024.
En l’espèce, un salarié agent de sécurité avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 février 2020 et a saisi la juridiction prud’homale, le 30 avril 2020, aux fins de juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul et condamner l’employeur à lui verser diverses sommes au titre des conséquences de cette rupture.
Les...
Sur le même thème
-
Garantie AGS : extension de la couverture aux créances issues de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire
-
Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge
-
Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage
-
Exclusion du dispositif de départs volontaires dans le cadre d’un PSE : vigilance sur l’objet de la contestation devant le juge judiciaire
-
Enquête interne : la communication d’une synthèse au salarié doit permettre le débat contradictoire
-
Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travail
-
Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur
-
Reçu pour solde de tout compte non signé : quel effet sur le délai de prescription ?
-
Conclusions vs lettre de licenciement : quel office du juge ?
-
Cumul d’indemnités en cas de nullité du licenciement lié à la maternité