- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Reçu pour solde de tout compte non signé : quel effet sur le délai de prescription ?
Reçu pour solde de tout compte non signé : quel effet sur le délai de prescription ?
Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n’est suspendu qu’en cas d’impossibilité d’agir à la suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteille 28 novembre 2024
Trente-deux ans après son recrutement en qualité d’ajusteur mécanicien machine par la société Renault, un salarié est licencié pour faute. De la dispense d’exécution du préavis on doit déduire que l’employeur n’a pas retenu les qualifications de faute grave ou lourde. Moins de deux semaines après la fin de ce préavis, il est incarcéré pour une durée de quatre ans. Cinq mois après sa levée d’écrous, il saisit la juridiction prud’homale territorialement compétente de diverses demandes relatives à des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte ainsi que des indemnités pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail.
Au motif que le salarié n’a jamais signé ledit reçu et que celui-ci n’a donc jamais eu d’effet libératoire, les juges du fond accèdent aux demandes du requérant. Dans son pourvoi l’employeur considère pourtant les demandes prescrites.
Par l’arrêt commenté du 14 novembre 2024 et publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation censure la décision litigieuse au visa notamment des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013). Après avoir rappelé mot pour mot le contenu des dispositions précitées, elle ajoute en substance que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a...
