Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Travail | Travail dissimulé

Travail dissimulé : la Cour de cassation précise les droits procéduraux du donneur d’ordre

Gratuit: 
Payant

Le donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière peut invoquer certaines irrégularités affectant le redressement de son cocontractant pour travail dissimulé, notamment l’absence de signature requise. En pratique, la portée de cette faculté de contestation reste toutefois limitée.

par François-Xavier Ansart, Avocat associé Littler France et Charlotte Cornette, Avocate, Littler France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé
Contrôle URSSAF

Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen de ces certificats par l’institution compétente dans l’État d’accueil, se borne à une confirmation formelle, dépourvue de tout réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, et de déclarer conséquemment l’auteur coupable de travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes de protection sociale.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Lutte contre le travail dissimulé : ampleur des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et limites de son action civile

Gratuit: 
Payant

Les agents de l’URSSAF disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers. Sur le terrain de l’action civile, les surcoûts de gestion revendiqués par l’URSSAF ne sont réparables qu’à la condition d’excéder la charge normale de sa mission de contrôle.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Travail dissimulé et sociétés « gestionnaires de flottes » de VTC : le recours à une plateforme numérique n’exclut pas l’existence d’un lien de subordination

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en substance que l’existence potentielle d’un lien de subordination entre un chauffeur et une plateforme numérique n’exclut pas la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle par ailleurs formée entre ce chauffeur et la société qui lui fournit un véhicule et lui impose un certain nombre d’obligations. La Cour valide donc la condamnation pour travail dissimulé du gérant de la société qui s’était soustrait aux obligations qui lui incombaient à l’égard de ses salariés, alors qu’il se prévalait de leur statut d’indépendants pour justifier ses manquements.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé du sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance

Gratuit: 
Payant

Outre des précisions procédurales sur la régularité formelle des notifications de redressement à un donneur d’ordre non vigilant, la Cour de cassation fixe le point de départ des majorations de retard en cas de travail dissimulé du sous-traitant et d’annulation des réductions et exonérations de cotisations du donneur d’ordre par l’URSSAF.

par Sophie Lippmann, Avocat associé, Littler France et Hugo Revillon, Avocat, Littler France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cotisations de Sécurité sociale (Paiement)
Travail dissimulé

Détachement transnational et contrôle URSSAF : présomption de travail dissimulé en l’absence de certificat A1

Gratuit: 
Payant

L’absence de production du certificat A1 attestant de l’affiliation des salariés détachés en France à la législation de leur pays d’origine justifie le redressement pour travail dissimulé.

par Guillaume Desmoulin, Avocat associé, Littler France et Ambre Dalbes, Avocat, Littler France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé
Contrôle URSSAF

L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché

Gratuit: 
Payant

En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de la procédure de flagrance sociale.

par Auréa Villeléger

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Recours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 21 février 2023, la chambre criminelle rappelle que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours. Se rend dès coupable du délit de recours au travail dissimulé celui ou celle qui omet sciemment de vérifier que cette entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne est en mesure de fournir ledit certificat pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé
Élément moral de l'infraction