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Article
Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)
Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
La Cour de cassation depuis plusieurs semaines apporte des précisions en matière de licenciement pour inaptitude (Soc. 7 déc. 2022, nos 21-17.927 et 21-23.662 B, Dalloz actualité, 6 janv. 2023, obs. C. Couëdel ; D. 2022. 2227 
; ibid. 2023. 408, chron. S. Ala, M.-P. Lanoue, D. Le Corre et M.-A. Valéry ; RDT 2023. 110, chron. M. Abry-Durand ; 8 févr. 2023, n° 21-19.232 B, Dalloz actualité, 22 févr. 2023, obs. E. Maurel ; D. 2023. 300 ; CE 12 avr. 2023, n° 458974, Dalloz actualité, 22 mai 2023, obs. E. Maurel ; Lebon ; Soc. 24 mai 2023, n° 22-10.517 B, Dalloz actualité, 7 juin 2023, obs. L. Malfettes ; D. 2023. 1015 ). L’arrêt du 5 juillet 2023, objet de nos rapides observations, fait partie de cette série de décisions et répond à une question qui ne s’était pas encore posée sous l’égide des dispositions issues de la loi du 22 mars 2012 (L. n° 2012-389 du 22 mars 2012) modifiant le régime d’indemnisation du préavis en cas de licenciement pour inaptitude.
En effet, le manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail ouvre-t-il droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du même code, alors que le licenciement du salarié pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel est fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
En l’espèce, après examens médicaux des 2 et 18 avril 2014, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Il a par la suite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juin 2014. Le salarié a contesté son licenciement et demandé des rappels de salaires. En première instance, les juges du fond ont considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et ont condamné l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.
Par un arrêt du 18 juin 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé en tout point le jugement de première instance. Les magistrats, alors que la validité du licenciement pour inaptitude ainsi que les recherches loyales de reclassement ont été validées, ont malgré tout condamné l’employeur à verser au salarié des sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. Selon ces derniers, cette indemnité est due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois même si un salarié est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis en raison de son inaptitude. Logiquement l’employeur conteste cette articulation des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1234-5 du code du travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et considère logiquement, en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, que l’inexécution du préavis ne relève pas de la faute de l’employeur lorsque le licenciement...
