Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Pour être recevable, la QPC portant sur l’obligation vaccinale introduite par l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire doit préciser à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte, étant rappelé que le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d’inconstitutionnalité.

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Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail.

Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les dispositions de l’article R. 238-18 du code du travail, désormais reprises par les articles R. 4532-11 et suivants du même code, précisent les missions du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil. Ce texte énonce que ces missions sont exercées sous la responsabilité du maître d’ouvrage sans édicter une obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier.

Le maître d’ouvrage ne peut donc pas être déclaré coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, au sens de l’article 222-20 du code pénal, pour n’avoir pas vérifié la transmission par le coordonnateur des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination à l’ensemble des entreprises intervenantes.

L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais cette faute n’est pas directement à l’origine du préjudice d’anxiété d’un salarié de l’entreprise.

L’obligation de prévention des risques incombe à l’employeur. Ce dernier doit donc assurer l’entretien de la tenue de travail d’un ambulancier en raison du risque de contamination par des agents biologiques pathogènes. Doivent par conséquent être annulées les stipulations conventionnelles qui autorisent l’employeur à ne pas assurer directement cet entretien en allouant une indemnité aux ambulanciers pour compenser les frais engagés.

La société Renault s’est vue condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l’égard de ses salariés ni associé les représentants du personnel à cette évaluation dans le cadre de son plan de reprise progressive d’activité au sein de l’usine de Sandouville. Dans l’attente de la mise en place de mesures complémentaires, la société est condamnée sous astreinte à prendre diverses mesures préventives en y associant préalablement les représentants du personnel.

Alors que le déconfinement approche et que la fête du travail date de seulement quelques jours, la question du retour sur le lieu de travail de certains salariés se pose malgré les recommandations appelant au maintien du télétravail lorsque cela est possible. Dans ce contexte, l’Agence de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail (EU-OSHA) a publié des lignes directrices pour fournir des conseils et des outils aux employeurs et aux travailleurs pour préserver la sécurité et la santé dans un environnement professionnel qui a considérablement changé en raison de la pandémie.