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Article
Devoirs du juge judiciaire saisi d’une poursuite contre un maire
Devoirs du juge judiciaire saisi d’une poursuite contre un maire
Avant de statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, le juge judiciaire doit rechercher si la faute qui est reprochée à l’élu présente le caractère d’une faute personnelle détachable du service, a rappelé la Cour de cassation.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 mars 2016
La chambre criminelle était saisie du pourvoi d’un maire de Moselle, condamné pour diffamation à l’encontre d’un de ses opposants à la suite de propos tenus au cours d’un conseil municipal. Si la haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi sur les dispositions pénales de l’arrêt, elle casse, en revanche, la...
