Administratif | Élu

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle.

Les résultats d’un scrutin peuvent être remis en cause si la diffusion d’un message de propagande sur une page Facebook ne respecte pas les dispositions de l’article L. 49 du code électoral.

Dès lors qu’une irrégularité commise est de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge administratif peut statuer ultra petita en prononçant l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, même s’il n’a pas été saisi de conclusions en ce sens.

Le fait, pour un candidat à une élection municipale, de ne pas avertir ses électeurs d’une possible démission pour difficultés personnelles en cas d’élection ne constitue pas une manœuvre, a jugé le Conseil d’État le 17 février 2015.

L’impossibilité pour un candidat d’inscrire ses observations au procès-verbal des opérations de vote contrevient à l’article L. 67 du code électoral mais ne suffit pas à remettre en cause la sincérité du scrutin.

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l’issue du scrutin.

Ni les cadres des services départementaux et de secours ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont inéligibles au conseil municipal en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral.

La section du contentieux du Conseil d’État a confirmé, le 4 février 2015, l’annulation des élections municipales de Vénissieux. Elle a, à cette occasion, précisé que le juge de l’élection peut prononcer d’office une sanction d’inéligibilité lorsque le candidat a accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. 

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d’État précise les modalités d’attribution des sièges au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants.

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général auprès de la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) (V. Dalloz actualité, 8 jan. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/163917) ? node/163917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163917) a remis hier au président de la République un rapport contenant 20 propositions pour améliorer les règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence. Le rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (V. Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs.