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Ni les cadres des services départementaux et de secours ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont inéligibles au conseil municipal en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 février 2015
La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, le 4 février 2015, les règles d’inéligibilité au conseil municipal posées par le 8e de l’article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Ni les cadres des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) ne sont visés par ce texte.
La section considère qu’entrent « dans le champ de ces dispositions, qui sont d’interprétation stricte, d’une...
