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L’impossibilité pour un candidat d’inscrire ses observations au procès-verbal des opérations de vote contrevient à l’article L. 67 du code électoral mais ne suffit pas à remettre en cause la sincérité du scrutin.
par Jean-Marc Pastorle 25 février 2015
Le Conseil d’État était saisi d’une requête en annulation des opérations de vote qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Gièvres (Loir-et-Cher). Parmi les griefs soulevés, le requérant a fait valoir qu’il...
