Nature des documents de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle

La veille du premier tour de l’élection présidentielle, le 9 avril 2022, la CNCCEP a signalé aux responsables de Mediapart qu’un texte publié sur leur site d’information était susceptible de contrevenir aux dispositions de l’article L. 49 du code électoral, qui prohibe, à partir de la veille du scrutin, la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale. La Commission est également intervenue auprès du réseau social Twitter, afin qu’il cesse d’afficher les messages de Mediapart ou de journalistes travaillant pour cette publication, qui renvoyaient à des textes critiquant l’action ou le programme de candidats. À la suite de ces signalements, un journaliste à Mediapart a demandé à la CNCCEP de lui communiquer l’ensemble des documents externes et internes sur lesquels elle s’était appuyée pour les effectuer. La Commission ayant refusé d’y faire droit, le journaliste a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs qui a rendu, le 3 novembre 2022, un avis favorable à sa demande, sous certaines réserves. La CNCCEP a confirmé son refus de transmettre les documents demandés. Saisi du litige, le Conseil d’État développe sa jurisprudence en la matière (CE, ass., 27 mars 2015, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n° 382083, Dalloz actualité, 31 mars 2015, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2015. 660 ; ibid. 981 , chron. J. Lessi et L....