Administratif | Élu

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 2 est marquée par une sévérité accrue des juges de la rue Montpensier dans le contrôle de la procédure d’adoption de la loi et de sa qualité.

Sauf circonstances particulières, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne permet en principe de justifier le règlement effectif d’une dépense électorale, rappelle le Conseil d’État.

Le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a presque doublé en vingt ans, constate le service central de prévention de la corruption.

Ce sera un rendez-vous annuel et précis : tous les 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel retracera dans un rapport d’activité les « temps forts » de l’année écoulée. 

Le principe de solidarité du binôme candidat à une élection départementale s’applique lors­que le juge est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne.

Lorsque le tribunal administratif ordonne une enquête pour statuer sur une protestation électorale, le délai initial peut être prorogé d’un mois à compter de la décision ordonnant l’enquête.

Dans deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’État précise les règles d’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 19 juillet 2016, dans les textes de la commission mixte paritaire, trois propositions de loi, dont deux organiques, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Trois textes qui, une fois n’est pas coutume, ont fait l’objet d’un certain consensus entre les deux chambres.

Un candidat et ses soutiens peuvent tweeter la veille d’un scrutin à condition que ces messages n’apportent aucun élément nouveau au débat électoral.