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Appréciation de l’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne
Appréciation de l’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne
Dans deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’État précise les règles d’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne.
par Jean-Marc Pastorle 28 juillet 2016
La première espèce (n° 398719) portait sur la prise en compte ou non de l’inexpérience du candidat. Celui-ci, tête de liste aux élections des conseillers à l’assemblée de Martinique, n’avait pas fait présenter son compte par un expert-comptable ou un comptable agréé. La Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) avait rejeté le compte du candidat, puis elle a saisi le Conseil d’État. Pour déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, il appartient au juge de l’élection de tenir compte « du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CE 30 juill. 2014, n° 371718, Commission nationale...
