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Loi Sapin 2 : un contrôle exigeant du Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 2 est marquée par une sévérité accrue des juges de la rue Montpensier dans le contrôle de la procédure d’adoption de la loi et de sa qualité.

par Marie-Christine de Monteclerle 13 décembre 2016

Quelques heures après la publication des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte et n° 2016-741 DC sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le ministre de l’économie et des finances a fait part de sa « satisfaction » d’avoir vu valider « l’essentiel des mesures » contenues dans le texte qu’il est convenu d’appeler Sapin 2. C’est pourtant une bonne trentaine de dispositions de la loi et une partie de l’article unique de la loi organique qui sont censurées par les juges de la rue Montpensier.

Michel Sapin n’a cependant pas réellement tort car la plupart des articles invalidés ne figuraient pas dans le texte du gouvernement et tombent d’ailleurs victimes de la jurisprudence sur les cavaliers législatifs. Pas moins de 27 articles sont censurés parce qu’introduits en première lecture, ils « ne présentent pas de lien même indirect » avec le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. C’est ainsi que disparaissent, notamment, l’article 30 qui devait contraindre partis politiques et candidats à une élection à rendre publiques des informations relatives aux emprunts qu’ils souscrivent, ou encore l’article 159 qui permettait aux communes de confier à des prestataires la réalisation des enquêtes de recensement.

La décision n° 2016-741 DC marque également une sévérité accrue du contrôle du Conseil sur la qualité de loi. Ainsi, l’article 28 voulait transférer de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le contrôle des cumuls d’activités et des départs vers le secteur privé des membres de cabinet ministériel et des titulaires d’emplois à la décision du gouvernement. Cependant, sa rédaction laissait perplexe et la commission de déontologie se demandait déjà comment l’appliquer… Le Conseil constitutionnel lui épargne des maux de tête. Il constate que « ces dispositions n’excluent la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique que pour les...

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