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Le principe de solidarité du binôme candidat à une élection départementale s’applique lorsque le juge est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne.
par Jean-Marc Pastorle 2 septembre 2016
Après avoir rejeté le compte de campagne d’un binôme candidat aux élections départementales du canton de Lavardac (Lot-et-Garonne), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée de deux ans. Ces derniers ont fait appel.
Le Conseil d’État, qui avait précisé que l’annulation de l’élection d’un conseiller départemental devait...
