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Article
Prorogation du délai pour statuer sur une protestation électorale
Prorogation du délai pour statuer sur une protestation électorale
Lorsque le tribunal administratif ordonne une enquête pour statuer sur une protestation électorale, le délai initial peut être prorogé d’un mois à compter de la décision ordonnant l’enquête.
par Jean-Marc Pastorle 28 juillet 2016
Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre un jugement par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l’élection du binôme des conseillers départementaux du canton de Pointe-à-Pitre. Le moyen reposait sur le fait que le tribunal aurait statué au-delà du délai qui lui était...
