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Article
Protection fonctionnelle des élus : précisions sur la notion de faute personnelle détachable
Protection fonctionnelle des élus : précisions sur la notion de faute personnelle détachable
Le Conseil d’État précise la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local.
par Diane Poupeaule 14 janvier 2016
Le maire de Roquebrune-sur-Argens avait fait l’objet, en juillet et novembre 2014, de deux condamnations pénales : la première pour détournement de biens publics, le maire ayant fait acquérir par la commune deux voitures de sport utilisées à des fins privées ; la seconde pour avoir tenu, lors d’une réunion publique, des propos à l’égard de Roms vivant sur le territoire de la commune constitutifs de provocation à la haine raciale. Dans le cadre de son appel contre ces jugements, l’édile avait sollicité de sa commune le bénéfice de la protection...
