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Article
La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire
La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire
Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 août 2017
Elles devraient s’appeler finalement lois « pour la confiance dans la vie politique ». Rarement projets de loi auront changé aussi souvent d’appellation que les textes de « moralisation » promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Députés et sénateurs sont finalement tombés d’accord, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ordinaire le 1er août, sur le titre retenu par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le texte a donc définitivement été adopté par le Sénat le 2 août, puis par l’Assemblée nationale, le 3. Le projet de loi organique, pour sa part, devrait être définitivement entériné au Palais-Bourbon le 9. La CMP sur ce texte a échoué du fait d’un désaccord sur la fin de la réserve parlementaire. Depuis son premier examen, le Sénat s’opposait à une suppression « sèche » qui, selon lui, pénaliserait les communes rurales. Il avait proposé un mécanisme transformant la réserve en « dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ». Les députés ont préféré revenir au texte du gouvernement qui « met fin à la pratique » de la réserve parlementaire. Ils y ont ajouté la suppression de la « réserve ministérielle ». C’est probablement cette disposition qui devrait figurer dans le texte définitif.
La loi...
