Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

par Marie-Christine de Monteclerle 22 juillet 2019

« Y a-t-il un juge pour connaître des recours dirigés contre les comptes de campagne du président de la République ? », s’interrogeait il y a quelques mois Pearl Nguyên-Duy, commentant, dans ces colonnes (AJDA 2019. 860 ), l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait rejeté le recours du parti Les Républicains contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuvant après réformation les comptes...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :