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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Élu

Sanction sévère pour un usurpateur d’étiquette

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L’usage par un candidat à l’élection législative partielle de juin dernier dans la 15e circonscription de Paris du logo de La République en marche alors qu’il ne bénéficiait pas du soutien du parti présidentiel a constitué une manœuvre frauduleuse qui a altéré le résultat du scrutin.

par Marie-Christine de Montecler
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La qualité d’entrepreneur de services municipaux ne dépend pas de la saison

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En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci.

par Marie-Christine de Montecler
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L’élection de Thierry Mariani en région PACA confirmée

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Contrairement à ce que prédisaient les sondages, l’ancien ministre LR, Thierry Mariani, rallié au Rassemblement national (RN), n’a pas gagné l’élection régionale des 20 et 27 juin 2021 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il reste néanmoins conseiller régional. Le Conseil d’État a rejeté, le 20 décembre dans une même décision, le recours contre l’élection qui a vu la victoire de Renaud Muselier et celui mettant en cause l’éligibilité de la tête de liste RN.

par Marie-Christine de Montecler
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Comprendre l’abstention, doper la participation électorale

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Dans un rapport qui n’est pas encore publié, les députés tentent de redonner le goût des urnes aux citoyens.

par Jean-Marc Pastor

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Élections politiques

Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]

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Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l’égard de l’ancien chef d’État, ils l’ont en revanche appliqué à l’égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d’affaires. L’ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d’emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Escroquerie
Abus de confiance

Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021

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Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021. 

par Emmanuelle Maupin

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Contentieux électoral : dérogation à la communication des mémoires et pièces

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Le juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations électorales, sur laquelle il s’est notamment fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l’inéligibilité du candidat élu.

par Emmanuelle Maupin
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Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole

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Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
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Les adjoints de quartier peuvent être élus séparément des autres adjoints au maire

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Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des adjoints de quartier et celle des autres adjoints.

Le préfet des Hauts-de-Seine avait déféré, sans succès, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’élection des adjoints au maire de Saint-Cloud. Saisi en appel, le Conseil d’État rejette à son tour le recours.

par Marie-Christine de Montecler
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Application de la loi plus douce aux irrégularités des comptes de campagne des municipales

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Bien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne constituent une loi plus douce que le juge de l’élection doit mettre en œuvre.

par Marie-Christine de Montecler
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